Pourquoi utiliser une ancienne décharge ?
On voit de plus en plus de projets de centrales photovoltaïques dites « au sol », sur l’emprise d’anciens sites de stockage de déchets.
En France peu de statistiques globales existent sur le sujet. On note que dans le cadre des appels d’offres pour les projets photovoltaïques au sol portés par le MTES (ministère de la transition écologique et solidaire), afin de préserver les espaces boisés et agricoles et de minimiser l’impact environnemental des projets, seuls peuvent concourir un nombre limité de sites parmi lesquels les anciennes Installations de Stockage de Déchets.
A titre d’exemple, à Bordeaux d’ici fin 2021, la Métropole va disposer de la plus grande centrale solaire urbaine d’Europe (60 hectares sur l’emplacement de l’ancienne décharge de la métropole, où entre 2 et 3 millions de mètres cube de déchets ont été stockés pendant 30 ans).
L’utilisation de tels sites présente un certain nombre d’avantages parmi lesquels l’absence d’artificialisation de sols agricoles mais aussi pour le maitre d’ouvrage un engagement en faveur des énergies renouvelables ainsi qu’une opportunité de valoriser un site « dégradé », ou en tout cas sans utilisation particulière.
En effet, jusqu’à ce jour, il était difficile de trouver une véritable utilisation de ces anciens sites de stockage de déchets du fait du besoin de suivi s’appliquant sur une durée minimale de trente ans ainsi que des spécificités de ce type de terrain : tassements, production de biogaz, présence de réseaux divers, …
Les procédures à mettre en œuvre
Un projet de centrale photovoltaïque est concerné par plusieurs dispositifs règlementaires.
Dans un rapport de février 2021, le think tank photovoltaïque “France Territoire Solaire” rappelle qu’un projet de centrale solaire au sol est à l’interface entre de nombreux régimes réglementaires (code de l’énergie, code de l’urbanisme) et doit franchir un grand nombre de jalons avant de pouvoir se concrétiser.
a) Démarches au titre de l’urbanisme
En matière d’urbanisme, la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol est encadrée par le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité.
Le tableau suivant récapitule les autorisations nécessaires en fonction de la puissance installée de la centrale solaire photovoltaïque (exprimée en kWc).
On retient qu’une centrale photovoltaïques relève d’une demande de permis de construire dès lors que le projet porte sur une puissance installée supérieure à 250 kWc ce qui est le cas le plus fréquent pour une centrale implantée sur une ancienne installation de stockage de déchets.
A noter que le projet doit être compatible avec le document d’urbanisme. Dans le cas contraire, une révision ou modification du document d’urbanisme devra être engagée par la collectivité. Ce point doit être regardé avec attention dans le cas des anciens sites de stockage qui peuvent se trouver dans une zone classée A (agricole d’un PLU) pouvant limiter l’implantation du photovoltaïque.
b) Démarches au titre de l’environnement
Suivant sa taille et sa localisation, une installation photovoltaïque est soumise à plusieurs démarches au titre de l’environnement.
Une étude d’impact sera demandée pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc comme cela est mentionné dans la nomenclature des opérations soumises à étude d’impact présentée en annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’Environnement.
La rubrique 30 de cette nomenclature est ainsi rédigée :
Enfin, ce type de projet de plus de 250 kW est soumis à enquête publique et avis de l’autorité environnementale.
c) Démarches au titre de l’énergie
Suivant sa puissance, une installation photovoltaïque est soumise à autorisation d’exploiter.
Depuis le Décret n°2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW sont soumises à autorisation d’exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n’est nécessaire.
Ce sujet ne sera pas développé dans cette note.
d) Démarches au titre des ICPE
Les installations de stockage de déchet relèvent de la règlementation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l‘Environnement).
En règle générale, pour qu’un projet photovoltaïque soit envisageable, l’installation de stockage de déchets ne doit plus être exploitée et doit avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral encadrant la phase de post exploitation.
Toutefois, le projet photovoltaïque peut ne porter que sur une partie de l’installation de stockage qui aura été mise à l’arrêt, l’ISDND continuant à être exploitée sur d‘autres secteurs.
Selon la situation administrative de l’ISDND, plusieurs démarches peuvent être engagées :
- une démarche de cessation partielle d’activité est fréquemment mise en place pour les grandes installations de stockage qui vont continuer leur exploitation sur des casiers distincts de celui accueillant la centrale photovoltaïque,
- dans d’autres cas (notamment petits sites), il sera suffisant de demander à passer l’emprise concernée en phase de post-exploitation.
Si le site dispose déjà d’un arrêté de suivi post-exploitation, un porter à connaissance devra être déposé en préfecture exposant le projet de centrale et les modifications envisagées en termes d’usage futur ainsi que dans les conditions de suivi post-exploitation.
Ce porter à connaissance est établi sur les bases de l’article R. 186-46-II du Code de l’Environnement qui indique que : « toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation ».
La compatibilité avec l’ancienne décharge
Le projet devra prendre en compte un certain nombre de problématiques spécifiques à la présence des déchets.
Ces contraintes sont présentées notamment dans le guide de l’ADEME sur l’implantation de centrales photovoltaïques sur des zones délaissées qui signale que les problématiques de ce type de site sont :
- la présence d’une ou plusieurs membranes géotextiles qu’il faut éviter de perforer pour éviter la contamination des nappes phréatiques par des lixiviats,
- un terrain meuble résultant de la décomposition / dégradation des déchets sur une longue période (typiquement jusque 20 ans),
- les difficultés de cheminement des câbles qui en résultent,
- la gestion des puits de biogaz : les gaz sont inflammables et l’exploitation nécessite un accès pour la maintenance,
- la gestion de l’affaissement du terrain par l’équipe d’exploitation de la décharge,
- la gestion des lixiviats, qui doivent être traités,
- la présence possible d’oiseaux si le site est en activité.
Valo Consult vous accompagne dans toutes les démarches techniques et administratives destinées à mettre en compatibilité votre ancienne installation de stockage de déchets avec les projets photovoltaïques.
