L’arrêté modifiant l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux ISDND (ou « arrêté classe 2 »), en consultation publique durant le mois de juin 2023 et signé le 7 août, a été publié au JO le 27 octobre 2023.
Selon le Ministère de la transition écologique, cet arrêté vise à identifier et prescrire les meilleures techniques disponibles applicables à ces installations, afin de disposer d’un référentiel pertinent dans le cadre de la procédure de réexamen qui s’achèvera le 17 août 2025.
Les principales dispositions ajoutées sont les suivantes :
- l’évolution de la procédure dérogatoire pour l’abaissement de l’épaisseur de la couverture finale dans le cas des talus (de pente > 14%), en la fondant sur une étude de stabilité en plus d’une étude d’équivalence aujourd’hui prévue, en conditionnant la diminution de la couche de revêtement de terre à la présence d’une géomembrane synthétique et en fixant une épaisseur minimale de 50 cm (article 35 modifié) ;
- l’évolution de la procédure dérogatoire pour la mise en place de la barrière de sécurité active en la fondant sur une étude d’équivalence de l’efficacité de drainage et en fixant une épaisseur minimale de cette couche de fond à 30 cm (article 9 modifié) ;
- des mesures de lutte contre les incendies, incluant :
- la mise en place de systèmes de détection des incendies fondés sur l’utilisation d’alarmes, de matériel de détection et de mise en place de rondes (nouvel article 16 VI),
- des mesures de formation du personnel et des exercices de lutte contre les incendies,
- la mise en place de plans de défense incendie (nouvel article 33 bis),
- la mise en place d’un programme de surveillance de la consommation d’eau,
- la mise en place d’un bilan énergétique annuel (prenant en compte la consommation mais aussi la production d’énergie en particulier la quantité de biogaz valorisée). A noter que le premier bilan devra comporter une étude technico-économique et environnementale sur l’opportunité de valoriser le biogaz capté dans l’installation (nouvel article 24 ter),
- dans le cas des casiers fonctionnant en mode « bioréacteur », la possibilité d’y injecter des lixiviats extérieurs au casier et la révision des mesures de suivi de l’humidité dans ces casiers (article 52 modifié) ;
- l’ajout des nonylphénols, au titre des « Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau » dans la norme de rejet des effluents liquides de l’annexe I (valeur limite de 25 µg/L).
Focus : Bioréacteur
On note une facilitation de la mise en œuvre des casiers exploités en mode bioréacteur avec :
- la possibilité d’injecter dans un casier des lixiviats provenant d’autres casiers (non équipés des dispositifs de recirculation) voire d’autres sites (article 52 modifié),
- l’ajout, dans les exclusions aux déchets interdits, des lixiviats qui seront injectés dans des casiers exploités en mode bioréacteur,
- une évolution du critère « humidité » qui était très difficile à suivre sur des déchets entrants (article 54 modifié).
Focus : plan de défense incendie
Le nouvel article 33 bis demande la réalisation et la tenue à jour d’un plan de défense incendie assez élaboré comprenant les points suivants :
- procédure relative à la conduite à tenir en cas d’incendie sur l’installation,
- schémas d’alarme et d’alerte,
- organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes ouvrées,
- modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées,
- modalités d’accès pour les services d’incendie et de secours en périodes non ouvrées,
- plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d’alimentation, la localisation et l’alimentation des différents points d’eau, …
- plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention,
- plans des casiers en cours d’exploitation et des lieux d’entreposage de déchets,
- justification des compétences du personnel,
- comptes rendus des exercices de défense contre les incendies
Focus : détection des fuites de biogaz
Un nouvel alinéa de l’article 21 demande la mise en place d’un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz.
La méthode d’investigation est libre et l’exploitant pourra recourir à une méthode par reniflage, une méthode de détection des gaz par imagerie optique ou toute autre méthode de détection.
Valo Consult a mis en place une méthodologie utilisant un détecteur portable permettant de repérer et évaluer les concentrations au niveau des fuites de biogaz (appareil relevant de la catégorie des renifleurs mobiles).
Les fuites son généralement recherchées au niveau des talus, couvertures, têtes de puits.
Pour en savoir plus sur les recherches de fuites de biogaz : ▶
