Pris pour application de l’article 116 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), le décret 2021-345 a pour objectif de contrôler le respect de la hiérarchie des modes de traitement de déchets en visualisant la nature des déchets admis.
Il définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage (ISDND) et d’incinération de déchets non dangereux.
Le dispositif de contrôle par vidéo enregistrera les opérations de déchargement et la plaque d’immatriculation du véhicule.
Des panneaux devront annoncer la présence du dispositif à l’entrée du site.
Le décret entre en vigueur au 1er juillet 2021.
